Politique de remboursement
Droit de rétractation
Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que nous concluons avec les consommateurs en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance, tels que les commandes en ligne via Internet :
Politique d'annulation selon l'article 355 du Code civil allemand (BGB) pour les consommateurs (un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. )
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour
a) dans le cas d'un contrat de vente : « par lequel vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du bien » ;
(b) dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens que le consommateur a commandés dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrés séparément : « au moment où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier bien » ;
c) dans le cas d'un contrat portant sur la livraison de biens en plusieurs livraisons partielles ou pièces : « lorsque vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce. « ;
d) dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée : « au moment où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du premier bien » .
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
• En cas de réclamation ou d'annulation de commande, veuillez utiliser leFormulaire de contact.
Contactez le service client : Formulaire de contact
E-mail : service@it-versand.com
Fax : +49 (0) 911 148 88 935
• Retour à :
NET Online-Versand GmbH & Co. KG
Service de retour
Straßäcker 2
D-94330 Salching
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cet effet, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation :
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous) , sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première éventualité.   ;
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de trente jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Ces frais sont estimés à environ 19 € maximum pour les envois par colis. Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des marchandises que si celle-ci est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
-pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
-pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ou si les logiciels et les licences de logiciels ont déjà été activés et/ou enregistrés,
-pour la livraison de licences numériques, où la clé de la licence du logiciel est envoyée par courrier électronique ou proposée en téléchargement.
Avant de retourner des supports de stockage de données et des appareils avec stockage interne (par exemple, disques durs internes et externes, autres périphériques de stockage de masse, cartes mémoire, clés USB) , vous êtes responsable de sauvegarder et de supprimer efficacement toutes les données qui y sont stockées. Nous ne garantissons pas la sauvegarde et la suppression effective de ces données en cas de revente de ces produits.